Termes d'Utilisation & Politique Privée

Terms of Use & Privacy Policy

POLITIQUE PRIVÉE / PRIVACY POLICY
 

Les données personnelles des utilisateurs restent strictement confidentielles et ne font, en aucun cas, l'objet de stockage ou de traitement commercial.

 

Personal user data is kept strictly confidential and is not, in any case, the purpose of storage or commercial processing.

TERMES D'UTILISATION / TERMS OF USE
 
Tous droits de reproduction, partielle ou totale, réservés, sauf accord de l'auteur.

En cas d'autorisation de celui-ci, merci de citer la source.

 

Extraits du CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:

 

Article L335-2:

 

“Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et réglements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits."

 

Article L335-3:

 

“Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel.”

 

Article L111-1:

 

"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous."

 

All rights of reproduction, partial or total, reserved, unless approved by the author.
If approved by this one, please to quote the source.

 

Extracts from INTELLECTUAL PROPERTY CODE: see above.

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